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Garantie autonome et cautionnement

Garantie autonome et cautionnement

Par Mikael LE BOT le 26/01/2022
En dépit d’un encadrement de ces deux sûretés par le code civil, le contentieux lié à la mise en œuvre de garanties internationales a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci donne l’occasion de revenir sur les critères qui permettent de distinguer ces deux notions. Alors que ... Lire la suite >
La perquisition fiscale expliquée simplement

La perquisition fiscale expliquée simplement

Par Dominique LAURANT le 26/01/2022
Une perquisition fiscale (à proprement parler : une visite domiciliaire) est une très mauvaise nouvelle. S’ils sont là, c’est que les fonctionnaires des impôts pensent que vous êtes un fraudeur, et espèrent en trouver la preuve pour vous faire condamner par un tribunal correctionnel, en vous infligeant en ... Lire la suite >
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