En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances
Par Albert CASTON le 28/01/2022
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 21. Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 25 Cour de cassation - Chambre civile 2 ... Lire la suite >
