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L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...

Par Albert CASTON le 28/01/2022
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200067 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 31 octobre 2018 ... Lire la suite >
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La cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, n'a pas satisfait aux exigences de l''article 455 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 28/01/2022
La cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, n'a pas satisfait aux exigences de l''article 455 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.190 ECLI:FR:CCASS:2022:C200031 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Par Albert CASTON le 28/01/2022
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables    Note E. Coyault, RCA 2022-3, p. 24. Note D. Noguéro, RDI 2022, p.  224.  Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 21. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.245 ECLI:FR:CCASS:2022:C200104 ... Lire la suite >
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La partie, qui ne conclut pas ou qui, sans nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Par Albert CASTON le 28/01/2022
La partie, qui ne conclut pas ou qui, sans nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.136 ECLI:FR:CCASS:2022:C200058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le juge ne peut modifier les termes du litige

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut modifier les termes du litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200014 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 08 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C200030 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C200055 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200046 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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