L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...
Par Albert CASTON le 28/01/2022
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200067 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 31 octobre 2018 ... Lire la suite >