
NANTISSEMENT SUR LES PARTS SOCIALES – Présentation et nouveautés au 1er janvier 2022
Par Jeremy MAINGUY le 03/01/2022
Pour garantir ses propres dettes, ou celles d’un tiers, un associé peut, conventionnellement, donner en nantissement les parts qu’il détient au capital d’une personne morale (mais uniquement les parts correspondant à un apport en numéraire ou en nature, les parts d’industrie ne sont pas concernées par ... Lire la suite >