
Conduire sous l'emprise d'un dérivé du canabis
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/07/2023
La Chambre Criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 21 juin 2023 La Cour d'Appel a estimé que l'infraction de conduite après usage de stupéfiant,devait être limité aux cas où l'expertise toxicologique révélait que le produit utilisé présentait un taux ... Lire la suite >



