
Procédure administrative : on peut désormais contester un acte et subsidairement demander son abrogation
Par Benoît FLAMANT le 08/12/2021
Saisi de conclusions recevables tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité ... Lire la suite >