
Lacunes dans les informations de la BDESE : compétence du président du tribunal judiciaire
Par Karine GERONIMI le 07/12/2021
Le CSE peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales mise à sa disposition, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication ... Lire la suite >