
La nouvelle garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
Par Pauline KUBAT le 06/12/2021
Article initialement publié sur le site soulier-avocats.com le 28 octobre 2021 L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021(1), qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770(2) et (UE) 2019/771(3) du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de ... Lire la suite >