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Faillite personnelle et droit de la défense

Faillite personnelle et droit de la défense

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que :" le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité". La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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