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Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Par Alexis BAUDELIN le 15/11/2021
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU, 19 November ... Lire la suite >
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Article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Par Albert CASTON le 15/11/2021
Article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.924 ECLI:FR:CCASS:2021:C201015 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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1) Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; 2) Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant notamment sur l'irrecevabilité des conclusions, ont autorité de la chose jugée au principal

Par Albert CASTON le 15/11/2021
1) Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; 2) Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant notamment sur l'irrecevabilité des conclusions, ont autorité de la chose jugée au principal     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.752 ECLI:FR:CCASS:2021:C201011 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Daniel Tomasin nous a quittés...

Par Albert CASTON le 15/11/2021
Daniel Tomasin nous a quittés...   Ancien directeur de l'IEJUC et spécialiste reconnu du droit immobilier, il faisait partie de mon jury de soutenance de travaux pour l'obtention du doctorat, en compagnie notamment de Franck Moderne et du professeur Seube, devant la faculté de Pau. Justement exigeant et naturellement bienveillant, il était toujours ... Lire la suite >
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Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe au moment de sa consti

Par Albert CASTON le 15/11/2021
Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe au moment de sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale ?    Note R. Schulz, RGDA 2021-11, p. 46. Cour ... Lire la suite >
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