
Droit au compte bancaire en France
Par Lilian MERICO le 09/11/2021
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Si vous essuyez un refus d’ouverture de compte de la part d’un établissement bancaire, cet établissement ... Lire la suite >