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Droit au compte bancaire en France

Droit au compte bancaire en France

Par Lilian MERICO le 09/11/2021
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d’un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Si vous essuyez un refus d’ouverture de compte de la part d’un établissement bancaire, cet établissement ... Lire la suite >
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1) Clôture et principe de contradiction; 2) Occupation à titre de propriétaire de manière continue, paisible, apparente et non équivoque

Par Albert CASTON le 09/11/2021
1) Clôture et principe de contradiction; 2) Occupation à titre de propriétaire de manière continue, paisible, apparente et non équivoque   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.041 ECLI:FR:CCASS:2021:C300747 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 03 novembre 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque   Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2021-11, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.216 ECLI:FR:CCASS:2021:C300456 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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L'action de l'acquéreur pour vices rédhibitoires se prescrit par deux ans contre le vendeur à dater de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans la prescription quinquennale ouverte à la vente

Par Albert CASTON le 09/11/2021
L'action de l'acquéreur pour vices rédhibitoires se prescrit par deux ans contre le vendeur à dater de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans la prescription quinquennale ouverte à la vente    Note E. Bucher, D. 2021, p. 2032. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.493 ECLI:FR:CCASS:2021:C100297 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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