Dernières publications des avocats

Cadres dirigeants - Répartition femmes / hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : quelles pénalités ? (Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 19/06/2023

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 détaille la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière qu’encourent les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de ... Lire la suite >

Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?

Par Thomas GIROUD le 19/06/2023

Lien vers l'article sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/post/le-cahier-des-prescriptions-architecturales-d-un-plu-est-il-opposable-aux-demandes-d-urbanisme Lire la suite >

Point de départ de la responsabilité de l’avocat, revirement de jurisprudence et incertitudes

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/06/2023

Dans un important arrêt du 14 juin 2023, 1ère chambre civile, n° 22-17.520 la Cour de cassation modifie le point de départ de la prescription de l’article 2225 du code civil. Ce revirement de jurisprudence par rapport à la solution adoptée par la décision du 14 janvier 2016 par la 1ère chambre civile, n° ... Lire la suite >

Vous avez exécuté une prestation sans avoir reçu le paiement ? La société avec laquelle vous avez conclu un contrat ne paie pas les factures qui vous sont dues ?

Par Didier ADJEDJ le 19/06/2023

Lorsque deux parties sont liées par un contrat, l’inexécution par l’une d’elle de son obligation engage sa responsabilité contractuelle (c. civ., art. 1231-1). Pour obtenir le règlement des factures impayées, vous devrez démontrer : Une inexécution contractuelle (qui se scinde en l’obligation ... Lire la suite >