
Le salarié ne peut pas formuler de demande en paiement à l’AGS directement
Par Christelle CERF le 04/11/2021
Le 18 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise que le salarié ne peut pas agir directement contre l’AGS – Assurance de garantie des salaires. Dans cette affaire, un salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective a formulé une demande de ... Lire la suite >