Vous avez exécuté une prestation sans avoir reçu le paiement ? La société avec laquelle vous avez conclu un contrat ne paie pas les factures qui vous sont dues ?
Par Didier ADJEDJ le 19/06/2023
Lorsque deux parties sont liées par un contrat, l’inexécution par l’une d’elle de son obligation engage sa responsabilité contractuelle (c. civ., art. 1231-1). Pour obtenir le règlement des factures impayées, vous devrez démontrer : Une inexécution contractuelle (qui se scinde en l’obligation ... Lire la suite >
