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Attribution d'un bien par la SAFER : une articulation délicate entre les règles propres à cette institution et la législation sur le contrôle des structures.

Attribution d'un bien par la SAFER : une articulation délicate entre les règles propres à cette institution et la législation sur le contrôle des structures.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/10/2021
Quelque soit le mode d'intervention de la SAFER : attribution après préemption ou après acquisition amiable, achat puis vente avec faculté de substitution, la SAFER doit, en principe, respecter la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et, en particulier, l'ordre de priorité ... Lire la suite >
Victime – accident : la non imputation de la rente accident du travail [AT] sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

Victime – accident : la non imputation de la rente accident du travail [AT] sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

Par Vincent RAFFIN le 27/10/2021
Par cet arrêt du 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation commence par rappeler le principe contestable et contesté et aux termes duquel « la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ... Lire la suite >
FOCUS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE

FOCUS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE

Par Harold MECHICHE le 27/10/2021
Aux termes des articles 371 et suivants du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant mineur. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa ... Lire la suite >
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Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !

Par Albert CASTON le 27/10/2021
Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !     A C E     Communiqué national   Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !   Ce sont tous les justiciables qui vont en pâtir : des particuliers aux entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci.   Ne croyez pas celles et ceux qui vont vous dire ou ... Lire la suite >
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