
Compétence du juge judiciaire dans la procédure de licenciement pour motif économique
Par Karine GERONIMI le 25/10/2021
Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris lorsqu'est allégué un abus de droit ... Lire la suite >