L'arrêt du Conseil d'Etat sur la réclamation financière de la société Corsica Ferries France contre la collectivité de Corse
Par Albert CASTON le 25/10/2021
L'arrêt du Conseil d'Etat sur la réclamation financière de la société Corsica Ferries France contre la collectivité de Corse Conseil d'État - 7ème chambre N° 450892 ECLI:FR:CECHS:2021:450892.20210929 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 29 septembre 2021 Rapporteur M. François Lelièvre Rapporteur public M. Marc Pichon ... Lire la suite >