
Précision du Conseil d’Etat sur le délai entre recours préalable et contentieux
Par Caroline PIERREY le 21/10/2021
Après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), faut-il forcément attendre une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration avant de saisir le Tribunal d’un recours contentieux ? Par un arrêt du 16 juin 2021[1], le Conseil d’Etat a répondu par la ... Lire la suite >