La subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement
Par Albert CASTON le 21/10/2021
La subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-19.486 ECLI:FR:CCASS:2021:C200951 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 janvier 2019 ... Lire la suite >