
Fournir des documents sur un investissement locatif trompeur constitue un dol.
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 19 octobre 2015 la Cour d’Appel de Riom a condamné pour dol le conseiller en gestion de patrimoine qui avait donné des informations erronées au demandeur dans le but de le pousser à contracter. Le 19 octobre 2015 la Cour d’Appel de Riom a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait donné ... Lire la suite >





