L'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation
Par Albert CASTON le 21/10/2021
L'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.674 ECLI:FR:CCASS:2021:C200924 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >