
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G. Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat. En cas d’omission de communication du ... Lire la suite >






