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Intérêt à agir

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Intérêt à agir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.539 ECLI:FR:CCASS:2021:C300679 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 11 février 2020 Président M. Maunand (conseiller doyen faisant fonction de président) ... Lire la suite >
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Plaideur n'ayant pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence et procès équitable

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Plaideur n'ayant pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence et procès équitable    Note D. 2021, p. 1786. Note B. Ménard, D. 2021, p. 1854. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-12.520 ECLI:FR:CCASS:2021:C100354 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 mai 2021 ... Lire la suite >
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Quand le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve (CE)

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Quand le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve (CE)    Note A. Tréca, GP 2021, n° 34, p. 65. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné ... Lire la suite >
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Retards et responsabilité du maître d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Retards et responsabilité du maître d'ouvrage délégué     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.981 ECLI:FR:CCASS:2021:C300689 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 26 novembre 2019 Président M. Maunand ... Lire la suite >
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