Ces activités n'avaient pas été déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 08/10/2021
Ces activités n'avaient pas été déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.662 ECLI:FR:CCASS:2021:C300685 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 12 décembre 2019 ... Lire la suite >