
Les règles sur le cautionnement disproportionné ne s'applique pas en matière de bail d'habitation
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/10/2021
La Cour d' appel de Pau a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui indique que :"Les règles sur le cautionnement disproportionné ne s'appliquent pas en matière de bail d'habitation". Le non respect du formalisme est souvent invoqué en matière de demande d'annulation de cautionnement.Cela permet ... Lire la suite >