Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation
Par Albert CASTON le 08/06/2023
Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.906 ECLI:FR:CCASS:2023:C200484 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction ... Lire la suite >

