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Inefficacité des travaux de reprise financés par un assureur

Par Albert CASTON le 29/09/2021
Inefficacité des travaux de reprise financés par un assureur   Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 605. Note R. Porte, RCA 2021-12, p. 31.  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.382 ECLI:FR:CCASS:2021:C300627 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique)

Par Albert CASTON le 29/09/2021
Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.372 ECLI:FR:CCASS:2021:C300628 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 ... Lire la suite >
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Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire

Par Albert CASTON le 29/09/2021
Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire   Note D. 2021, p. 2251. Voir également note P. Brun, D. 2022, p39. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.623 ECLI:FR:CCASS:2021:C300626 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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