Pénalités de retard, forfait, causalité et contrôle de la Cour de cassation
Par Albert CASTON le 16/05/2023
Pénalités de retard, forfait, causalité et contrôle de la Cour de cassation Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.884, 21-25.619 ECLI:FR:CCASS:2023:C300311 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 septembre 2021 Président ... Lire la suite >






