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Nouveau code de justice pénale des mineurs

Nouveau code de justice pénale des mineurs

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/09/2021
A partir du 30 septembre 2021,le code de justice pénale des mineurs va entrer en application. Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 , seront encore sous le régime de l'Ordonnance de 1945.Cependant les mesures relatives aux mesures éducatives s'appliquent tout de suite,ainsi que lorsqu'elles sont plus favorables ... Lire la suite >
Comment protéger un nom de domaine ?

Comment protéger un nom de domaine ?

Par Mathieu BERTHELOT le 13/09/2021
Le nom de domaine a, pour une entreprise, la même fonction sur Internet que l’enseigne pour un point de vente physique : il sert à identifier l’entreprise parmi l’ensemble de ses concurrents, à fidéliser une clientèle sous son nom et à permettre un accès rapide à son site Internet. ... Lire la suite >
Le permis probatoire.

Le permis probatoire.

Par Didier REINS le 13/09/2021
Le permis probatoire. Le permis probatoire. Sommaire : 1. Définition. 2. Qui est concerné ? 3. Le nombre de points attaché au permis probatoire. a) Le permis probatoire et le stage d’apprentissage anticipé à la conduite. a1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage ... Lire la suite >
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