
La CEDH et l'incompatibilité de la peine de prison à perpétuité "réelle" avec l'article 3 de la Convention
Par Christophe MEYER le 09/05/2023
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt Horion contre Belgique, le 9 mai 2023, qui souligne l'incompatibilité de la peine de prison à perpétuité "réelle" avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt Horion, la CEDH rappelle l'obligation d'offrir au détenu à perpétuité à la fois une ... Lire la suite >



