Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

VEFA : Retard de livraison

VEFA : Retard de livraison

Par Manuel VELASCO le 05/08/2021
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents