
Contentieux de l’expertise judiciaire pour l’appréciation des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service
Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Lorsqu’une maladie ou un accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit, au titre du Statut (aujourd’hui article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983), au maintien de son plein traitement et au remboursement de l’intégralité des frais de soins. Mais par ailleurs, le Conseil d’Etat a reconnu le droit de ... Lire la suite >