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Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : loyers Covid 19 et perte partielle de la chose louée – article 1722 du Code civil

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : loyers Covid 19 et perte partielle de la chose louée – article 1722 du Code civil

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/07/2021
La destruction de la chose louée (Article 1722 du code civil) peut s’entendre d’une perte matérielle mais également d’une perte juridique, notamment, en raison d’une décision administrative et que la perte peut être totale ou partielle, la perte partielle pouvant s’entendre de toute circonstance diminuant ... Lire la suite >
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