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Non conformité au DTU et absence de désordre

Non conformité au DTU et absence de désordre

Par Anne-Cécile GUENOT le 15/07/2021
L'article 1792 du Code Civil instaurant le principe de la responsabilité décennale des entreprises de travaux dès lors qu'il existe un vice affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, fait l'objet d'une interprétation large par les magistrats. Ainsi, non seulement le ... Lire la suite >
ASSOCIE COMPTE COURANT REMBOURSEMENT

ASSOCIE COMPTE COURANT REMBOURSEMENT

Par Michael INDJEYAN - SICAKYUZ le 14/07/2021
Associé-remboursement du compte courant- accord des associes Le remboursement d’un compte courant d’associé est exigible, sauf stipulation contraire à tout moment, y compris par un actionnaire devenu minoritaire, sans que cela privilégie sa situation au détriment des autres associés ; Il s’agit ... Lire la suite >
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