
La clause de non-concurrence peut-elle prévoir un périmètre mondial ?
Par Adeline HEREDIA le 08/07/2021
C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, par un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097). La Cour de cassation avait déjà défini les conditions de validité de la clause de non-concurrence : elle n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts ... Lire la suite >