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Le droit du travail et la liberté de conscience

Le droit du travail et la liberté de conscience

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 juillet 2021 qui indique que :" lors d'une prestation de serment , il est possible de substituer à la formule Je le jure un engagement solennel "; En l'espèce une salariée de la RATP a refusé de prononcer le serment habituel :" Je le ... Lire la suite >
Location-gérance et demande de délais de paiement

Location-gérance et demande de délais de paiement

Par Gaëlle DELAIRE le 07/07/2021
Les parties à un contrat de location-gérance ont la faculté de prévoir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour d'appel de PARIS a retenu que : "En matière ... Lire la suite >
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