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Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C300556 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 ... Lire la suite >
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Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable    Note S. Bertolaso, RCA 2021-10, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.886, 20-16.785 ECLI:FR:CCASS:2021:C300552 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Vente immobilière et trouble de voisinage

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Vente immobilière et trouble de voisinage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.091 ECLI:FR:CCASS:2021:C300549 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boullez, SCP ... Lire la suite >
Droit de rétractation et droit de repentir

Droit de rétractation et droit de repentir

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Riom du 21 novembre 2018,en date du 1 er juillet 2020. Un particulier a commandé au cours d'une foire exposition l'installation d'une pompe à chaleur , à un artisan pour un montant de 16970 euros.Le même jour ... Lire la suite >
Execution irrégulière de travaux

Execution irrégulière de travaux

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2021
On ne peut se soustraire au Permis de Construire. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le premier juin 2021,qui sanctionne l'exécution irrégulière de travaux. En l'espèce un professionnel de l'immobilier a construit un merlon de 5 m de haut et un parking de 10000 places réservé ... Lire la suite >
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