Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 30/06/2021
Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C300556 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 ... Lire la suite >