Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Les annonces de réduction de prix

Les annonces de réduction de prix

Par Tanguy ALLAIN le 17/02/2023
Alors que les soldes se terminent, les commerçants, en ligne ou en boutique, réfléchissent déjà à la mise en place de nouvelles opérations promotionnelles, pour attirer toujours plus de consommateurs. En cette matière, le législateur protège les consommateurs contre des pratiques pas toujours ... Lire la suite >
Photo de profil

Communication des notes de frais des maires

Par Etienne LEMICHEL le 17/02/2023
Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat a expressément et clairement indiqué que tout citoyen peut demander communication des notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du maire et des membres de son cabinet.   Ce droit a un champ d’application très large :   par les personnes ... Lire la suite >
Photo de profil

Communication des notes de frais des maires

Par Catherine TAURAND le 17/02/2023
Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat a expressément et clairement indiqué que tout citoyen peut demander communication des notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du maire et des membres de son cabinet.   Ce droit a un champ d’application très large :   par les personnes ... Lire la suite >
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

Par Alexis BAUDELIN le 17/02/2023
Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue confrontée à l’obligation de se soumettre à la prise d’empreintes digitales, à la photographie ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents