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Crédit d'impôt recherche et intérêts moratoires

Par Catherine TAURAND le 18/05/2021
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en cas de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche (CE 11 mai 2021, n°442936).   Dans cette affaire, une association avait demandé à l'administration fiscale respectivement les 30 novembre 2011, 30 novembre 2012 et 29 ... Lire la suite >
Rappel des éléments constitutifs du co-emploi

Rappel des éléments constitutifs du co-emploi

Par Karine GERONIMI le 18/05/2021
La Cour de cassation réaffirme dans une nouvelle décision qu’en dehors de l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination ... Lire la suite >
Rappel des conditions du recours aux CDD

Rappel des conditions du recours aux CDD

Par Karine GERONIMI le 18/05/2021
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas énumérés par les textes, dont l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. Ayant fait ressortir ... Lire la suite >
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