
Même un empiètement minime sur une propriété voisine entraîne la démolition.
Par Jean DE VALON le 12/05/2021
Il y avait bien eu empiètement sur une propriété voisine. Une cour d’appel avait relevé en effet « l'existence de débordement des fondations d'une ampleur de 0,18 m des murs édifiés par les époux X... sur le fonds de M. N... rectifiables d'un coup de pioche » Aussi, elle avait ... Lire la suite >