L'arrêt sur la QPC, à propos des décisions sans audience en l'absence d'opposition des parties
Par Albert CASTON le 29/04/2021
L'arrêt sur la QPC, à propos des décisions sans audience en l'absence d'opposition des parties Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.443 ECLI:FR:CCASS:2021:C200438 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >