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Le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.037 ECLI:FR:CCASS:2021:C200254 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 04 avril ... Lire la suite >
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas du pouvoir de statuer sur l'appel, qui n'appartient qu'à la cour d'appel

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas du pouvoir de statuer sur l'appel, qui n'appartient qu'à la cour d'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-23.299 ECLI:FR:CCASS:2021:C200262 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.425 ECLI:FR:CCASS:2021:C200298 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.935 ECLI:FR:CCASS:2021:C200211 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-21.893 ECLI:FR:CCASS:2021:C200273 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Motif légitime (art. 145 CPC) et principe de proportionnalité au regard de la mesure d'instruction sollicitée

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Motif légitime (art. 145 CPC) et principe de proportionnalité au regard de la mesure d'instruction sollicitée     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.965 ECLI:FR:CCASS:2021:C200274 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 juillet 2019 ... Lire la suite >
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Notion d'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Notion d'autorité de la chose jugée     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-21.252 ECLI:FR:CCASS:2021:C200337 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 14 juin 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer ... Lire la suite >
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