
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées. I. Exposé des faits Le 31 mars 2015, FRANFINANCE a consenti à ... Lire la suite >






