
Tout changement de norme, y compris un revirement de jurisprudence, doit être pris en considération dans un procès en cours
Par Karine GERONIMI le 20/04/2021
La Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme, dont les revirements de sa jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable, c’est à dire une décision qui n’est ... Lire la suite >