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Les étrangers protégés contre l'OQTF

Les étrangers protégés contre l'OQTF

Par Grégoire HERVET le 15/12/2022
Tout étranger ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). L’article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle décision. A ... Lire la suite >
48SI : tout ce que vous devez savoir !

48SI : tout ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 14/12/2022
Ca y est. C’est fait … Vous venez de recevoir la lettre 48SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde nul. Mais au fait, c’est quoi la lettre 48SI ? Quelles sont les conséquences ? Y a-t-il des recours ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/les-consequences-de-la-lettre-48si/ Lire la suite >
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