La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
Par Albert CASTON le 13/12/2022
La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.006 ECLI:FR:CCASS:2022:C300862 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >




