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La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.

Par Albert CASTON le 13/12/2022
La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.006 ECLI:FR:CCASS:2022:C300862 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Obligation de démolir

Par Albert CASTON le 13/12/2022
Obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.569 ECLI:FR:CCASS:2022:C300858 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 01 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Se transférer tous ses mails professionnels sur sa boîte mail personnelle avant un entretien préalable au licenciement : la fausse bonne idée

Se transférer tous ses mails professionnels sur sa boîte mail personnelle avant un entretien préalable au licenciement : la fausse bonne idée

Par Aude SIMORRE le 13/12/2022
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18577 Encore une fois dans cet arrêt la Cour de cassation nous démontre que pas un seul des juges la composant ne fut un jour l’objet d’un licenciement soudain d’un emploi dans le secteur privé. Sinon ils sauraient à quel point le salarié ... Lire la suite >
Renoncer à la nationalité française

Renoncer à la nationalité française

Par Grégoire HERVET le 13/12/2022
Renoncer à la nationalité française. Un français peut-il renoncer à la nationalité française ? La question semble surprenante tant de nombreux étrangers tentent, dans un parcours du combattant des plus redoutables, d’acquérir la nationalité française. Pourtant, à peu ... Lire la suite >
在法国投资——设立有限责任公司( société à responsabilité limitée,简称SARL)

在法国投资——设立有限责任公司( société à responsabilité limitée,简称SARL)

Par Chen JIANG le 12/12/2022
有限责任公司(SARL)具有低门槛注册资金及人员设置灵活的特点。是现阶段在法国使用频率较高的一种公司类型。法国设立公司需要在贸易和公司注册处(Registre du commerce et des sociétés, RCS)注册。注册是公司活动合法运作的条件。为了注册,公司必须向主管机构,通常是商事法院书记处,有效地提交所需的法律和监管文件。 ... Lire la suite >
在法国设立公司----关于soicété par actions simplifiée您所需要知道的

在法国设立公司----关于soicété par actions simplifiée您所需要知道的

Par Chen JIANG le 12/12/2022
您希望在法国投资、设立公司,但您不知道该为您未来的公司选择何种法律形式。为了应对投资者的各种需求,法国法律设立了种类繁多的公司形式。而与法律完善同步而来的是其复杂性。在法国的投资者往往面对各种公司形式不知如何选择。究竟哪一种公司形式更符合您的项目要求,对您的长期发展更有利?别犹豫,请联系我们,我们会结合您的营业范围、项目短期及长期规划、公司法、税法等法律,为您综合分析,设计适合您的公司法律形式及税收模式。 ... Lire la suite >
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L'assureur qui n'a pas respecté les règles de la prescription biennale ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun

Par Albert CASTON le 12/12/2022
L'assureur qui n'a pas respecté les règles de la prescription biennale ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun     Note A. Pélissier, RGDA 2023, n° 1-2, p. 20. Note S. Bertolaso, RCA 2023-2, p. 51. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.327 ECLI:FR:CCASS:2022:C201209 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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