
Marché public et vice caché : la non-conformité du bien acquis doit affecter sa destination (CAA de Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940)
Par Adrien UBERSCHLAG le 18/03/2021
Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices. L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices cachés que l’on retrouve très fréquemment en droit privé (articles 1641 et s. du code civil). Cette garantie ... Lire la suite >