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1) Monopole de l'architecte; 2) Sous-traitance illicite et obligation de paiement par le maitre d'ouvrage

Par Albert CASTON le 07/12/2022
1) Monopole de l'architecte; 2) Sous-traitance illicite et obligation de paiement par le maitre d'ouvrage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.418 ECLI:FR:CCASS:2022:C300830 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 15 septembre ... Lire la suite >
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Risque d'éviction = trouble de droit actuel ?

Par Albert CASTON le 07/12/2022
Risque d'éviction = trouble de droit actuel ?     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.033 ECLI:FR:CCASS:2022:C300824 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 29 avril 2021 Président Mme Teiller Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, ... Lire la suite >
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Tirants d'ancrage injectés dans le tréfonds de la propriété voisine = empiètement = obligation de démolir

Par Albert CASTON le 07/12/2022
Tirants d'ancrage injectés dans le tréfonds de la propriété voisine = empiètement = obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.200 ECLI:FR:CCASS:2022:C300821 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 05 ... Lire la suite >
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Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée

Par Albert CASTON le 07/12/2022
Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.309 ECLI:FR:CCASS:2022:C300831 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Voisinage, lotissement et protection spécifique accordée au marronnier de 150 ans, identifié comme arbre isolé remarquable

Par Albert CASTON le 07/12/2022
Voisinage, lotissement et protection spécifique accordée au marronnier de 150 ans, identifié comme arbre isolé remarquable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.974 ECLI:FR:CCASS:2022:C300827 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
Droit des sociétés et numérique : Podcast

Droit des sociétés et numérique : Podcast

Par Tanguy ALLAIN le 07/12/2022
Le droit des sociétés et le numérique vous intéressent ? Ecoutez le podcast auquel j'ai participé auprès de Delphine Bordier, qui anime le site web " tout droit tout simple ". Le podcast est accesssible sur mon site web en cliquant ici Ou sur le site "tout droit tout simple" en cliquant ici. ... Lire la suite >
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