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Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.952 ECLI:FR:CCASS:2021:C300233 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Suite de l’incident survenu le 11/03

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Suite de l’incident survenu le 11/03     Aix-en-Provence : Appel au rassemblement A la suite de l’incident survenu le 11/03, le #conseildelOrdre appelle les @Avocats_Paris à se rassembler en robe demain à 14h sur les marches de la cour d’appel de Paris @batonnierparis @julienbrochot @VBousardo ... Lire la suite >
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Vente immobilière et notion de vice caché

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Vente immobilière et notion de vice caché     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.804 ECLI:FR:CCASS:2021:C300181 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 30 avril 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve ... Lire la suite >
Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021
OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID19

LOYERS COMMERCIAUX ET COVID19

Par Kahina BENNOUR le 15/03/2021
La crise sanitaire liée à la Covid19 a conduit à des fermetures administratives imposées. En l'absence d'exploitation possible (totale ou partielle) des locaux commerciaux donnés à bail, la question du paiement des loyers est légitime. A travers le LEGAL DESIGN, ci-joint une brève synthèse ... Lire la suite >
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