1) Monopole de l'architecte; 2) Sous-traitance illicite et obligation de paiement par le maitre d'ouvrage
Par Albert CASTON le 07/12/2022
1) Monopole de l'architecte; 2) Sous-traitance illicite et obligation de paiement par le maitre d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.418 ECLI:FR:CCASS:2022:C300830 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 15 septembre ... Lire la suite >
