Irrecevabilité à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond
Par Albert CASTON le 06/12/2022
Irrecevabilité à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.383 ECLI:FR:CCASS:2022:C300839 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >




