
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/03/2021
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Cette décision tranche pas de manière définitive la question de savoir si les loyers sont dus ... Lire la suite >