
L'obligation de fidélité perdure tant que le divorce n'a pas été prononcé
Par Sarah DESBOIS le 03/03/2021 - 1 commentaire
La Cour d'Appel de Versailles a rappelé ce principe jurisprudentiel constant en matière de divorce dans un arrêt rendu le 17 mars 2016. En l'espèce, la Cour rappelle le devoir de fidélité figurant au code civil. Selon elle, rien ne justifie le manquement à ce devoir. Pas même l'érosion ... Lire la suite >