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L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré...

Par Albert CASTON le 22/11/2022
L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré...     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.366 ECLI:FR:CCASS:2022:C100764 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, ... Lire la suite >
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La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription

Par Albert CASTON le 22/11/2022
La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.660 ECLI:FR:CCASS:2022:C201161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 juillet ... Lire la suite >
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Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.473 ECLI:FR:CCASS:2022:C300798 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du ... Lire la suite >
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Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.650 ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 ... Lire la suite >
Comment doit-on payer une astreinte?

Comment doit-on payer une astreinte?

Par Antoine BIGHINATTI le 22/11/2022
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate ... Lire la suite >
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