L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré...
Par Albert CASTON le 22/11/2022
L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.366 ECLI:FR:CCASS:2022:C100764 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, ... Lire la suite >


