
Nullité du contrat de sous-traitance soumis dont la caution est soumis à une condition suspensive
Par Emmanuel RUBI le 02/03/2021
SOUS TRAITANCE : nullité du contrat de sous-traitance soumis à une condition suspensive d’obtention d’une caution. Le 30 octobre 2014, la société Eiffage construction Côte d’Azur, entrepreneur principal, qui avait été chargée de travaux de construction, a sous-traité à la ... Lire la suite >