
Le manquement d’un professionnel de santé à l’obligation d’assurance
Par Brahim DALIL le 24/02/2021
Le manquement d’un professionnel de santé à l’obligation d’assurance Aux termes de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité ... Lire la suite >