Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Transfert d’entreprise et différence de traitement

Transfert d’entreprise et différence de traitement

Par Karine GERONIMI le 16/11/2022
Deux entreprises peuvent décider d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail alors que, faute de transfert d’une entité économique autonome, elles n’y sont pas tenues. Cette obligation à laquelle est alors légalement tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents