
Demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif
Par Karine GERONIMI le 16/11/2022
Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que dès lors que le salarié, qui demande la requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, invoque le court délai d'intervention qui lui est imparti pour se rendre sur place après ... Lire la suite >

