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1) Incidence du caractère "général" de la mission de l'architecte; 2) Victime non tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Par Albert CASTON le 26/01/2021
1) Incidence du caractère "général" de la mission de l'architecte; 2) Victime non tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable Note A. Pélissier, RGDA 2021-3, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.055 ECLI:FR:CCASS:2021:C300146 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier ... Lire la suite >
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Ce n'était pas un EPERS, mais l'activité exercée ne correspondait pas à celle déclarée à l'assureur...

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Ce n'était pas un EPERS, mais l'activité exercée ne correspondait pas à celle déclarée à l'assureur...   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.371 ECLI:FR:CCASS:2021:C300047 Non publié au bulletin Solution : Déchéance Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 07 janvier ... Lire la suite >
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Défiscalisation, VEFA, devoir d'information et perte de chance

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Défiscalisation, VEFA, devoir d'information et perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.897 ECLI:FR:CCASS:2021:C300035 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 27 septembre 2019 Président M. Chauvin ... Lire la suite >
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L'acquéreur en VEFA bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents

Par Albert CASTON le 26/01/2021
L'acquéreur en VEFA bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 323 Note Poumarède, RDI 2021, p. 156. Note Faure-Abbad, RDI 2021, p. 164. Note JP Karila, D. 2021, p. 758 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.130 ... Lire la suite >
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L'article 1793 du code civil n'est pas applicable à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises

Par Albert CASTON le 26/01/2021
L'article 1793 du code civil n'est pas applicable à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.294 ECLI:FR:CCASS:2021:C300044 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 02 septembre ... Lire la suite >
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La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

Par Albert CASTON le 26/01/2021
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.675 ECLI:FR:CCASS:2021:C300051 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.874 ECLI:FR:CCASS:2021:C300054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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