
Précisions sur l’articulation entre consultation sur un projet ponctuel et consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Par Karine GERONIMI le 18/10/2022
Après avoir exclu que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique soit subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le même comité sur l’évolution annuelle des emplois et des ... Lire la suite >
