1) Incidence du caractère "général" de la mission de l'architecte; 2) Victime non tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Par Albert CASTON le 26/01/2021
1) Incidence du caractère "général" de la mission de l'architecte; 2) Victime non tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable Note A. Pélissier, RGDA 2021-3, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.055 ECLI:FR:CCASS:2021:C300146 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier ... Lire la suite >