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Transactions avec l'URSSAF

Transactions avec l'URSSAF

Par Nicolas ROGNERUD le 04/01/2021
Les transactions sociales avec l’URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre ! Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l’URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l’audience avec un désistement réciproque. Encore ... Lire la suite >
Charte de la laïcité

Charte de la laïcité

Par Bertrand NURET le 04/01/2021
La République du Centre, quotidien de presse locale, a interrogé Maître Bertrand NURET, avocat spécialiste en droit public, à la suite de la délibération de la ville d'Orléans adoptant une charte de la laïcité. Celle-ci prévoit toutefois une exception dans le cadre des fêtes ... Lire la suite >
01/01/2021 : LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE

01/01/2021 : LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE

Par Océane GOURSAUD le 04/01/2021 - 2 commentaires
A compter du 1er janvier 2021, une nouvelle prcédure de divorce "judiciaire" entre en application. Cette réforme fait la part belle aux modes amiables de règlement des conflits et permet aux futurs ex-époux de reprendre la main sur leur divorce. Le recours a un avocat pour chacun des époux devient obligatoire ... Lire la suite >
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