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ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/11/2020
Les contrats d’assurance (AXA, MAAF, ALLIANZ, MUDETAF, SWISSLIFE, MMA, etc.) indemnisent vos pertes d’exploitation Covid 19 Fermeture administrative pour le cas de maladies, infections contagieuses, Fermeture de l’établissement sur ordre des autorités Impossibilité d’accès aux locaux, Impossibilité ... Lire la suite >
France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

Par Frédéric CHHUM le 24/11/2020
La Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne [1], que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence ... Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'

Par Albert CASTON le 24/11/2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale NoteJP Karila, RGDA 2021-1, p. 34 Note ... Lire la suite >
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Il résulte de l'article 2231 du code civil que l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert,

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.325 ECLI:FR:CCASS:2020:C300844 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 04 juillet 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >
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L'entreprise, en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre et bien que le cuvelage ne figurât pas dans son descriptif de travaux, avait manqué à son obligation de conseil

Par Albert CASTON le 24/11/2020
 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 74 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.831 ECLI:FR:CCASS:2020:C300911 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 06 juin 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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