Le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe
Par Albert CASTON le 05/08/2022
Le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C200633 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 03 novembre 2020 ... Lire la suite >

